Nouvelles obligations pour les propriétaires Bailleurs de la Métropole Bordelaise
Bordeaux Métropole instaure un test sur certaines zones de 16 communes, dans le but d’agir contre le « mal-logement ».
La loi ALUR à mis en place 3 outils depuis le 1er Janvier 2022 entrainant des sanctions en cas de non respect de ces OBLIGATIONS par le bailleur:
– Le Permis de Louer
– Le Permis de Diviser
– La Déclaration de mise en location
Ces démarches ont un délai d’instruction et de réponse allant jusqu’à 1 mois pour le Permis de Louer.
Bordeaux Métropole met à disposition un site afin de déterminer si le bien objet de la location se trouve dans une ou plusieurs de ses zones.
Ces démarches peuvent donc être cumulatives et sont assorties de sanction allant jusqu’à 25000€ en cas de non respect des formalités.
Pensez donc à vérifier si votre bien se situe dans une de ces zones sur le lien suivant:
