Qu'est-ce que l'audit énergétique ?

Les propriétaires vendeurs d'un appartement ou d'une maison sont dors et déjà soumis à l'obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique par un professionnel.

Le bien concerné ne peut être mis en publicité sans ce diagnostic sous peine de sanctions.

Depuis la loi Climat et Résilience datant de 2021, visant à lutter contre le dérèglement climatique, il est obligatoire pour certains Vendeurs de procéder, en plus, à un audit énergétique.

Dans quelle cas ?

Cette obligation concerne les propriétaire vendeurs de bien en mono-propriété à usage d'habitation (maison par exemple) dits "passoires énergétiques" classée F ou G révélés lors du nouveau Diagnostic de Performances énergétiques instauré à partir du 1er Juillet 2021.

Cet audit énergétique ne concerne pour l'instant pas les appartements ou maison en copropriété.

Tout propriétaire d'un bien en mono-propriété à usage d'habitation classé F ou G, mis en vente à partir du 1er avril 2023 devra faire établir cet audit énergétique.

Cette mesure ne concerne pas les maisons dont une promesse de vente aurait été signée avant le 1er avril 2023.

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